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Le PAS (le prêt à l’accession sociale à la Réunion)




À qui s’adresse le prêt réglementé PAS ?

Le Prêt à l’accession sociale à la Réunion s’adresse avant tout aux ménages possédant des revenus modestes.

Ce prêt réglementé qui facilite l'accession à la propriété, finance uniquement un logement en résidence principale ou des travaux de rénovation

Il est accordé sous conditions, notamment de ressources.

Si cette même personne habite à la Réunion, son revenu de référence doit être en dessous de 30 000 €. Le revenu fiscal à considérer est celui de l’année N-2. À noter que le plafond de ressources correspond à la somme des revenus fiscaux du ménage ou au coût total de l’achat divisé par 9.

Quel bien faut-il acheter pour avoir droit au Prêt à l’accession sociale ?

Des critères sont à respecter concernant l'achat du bien pour avoir droit au prêt accession sociale.

Voici les trois grands types de biens qui peuvent être financés par le prêt aidé PAS :

  1. L’achat d’un logement ancien.
    Il s’agit du type de bien le plus souvent acquis par le biais d’un PAS.
    Le prêt peut financer à la fois l’acquisition en elle-même ainsi que d’éventuels travaux de rénovation, mise aux normes ou amélioration de l’isolation le cas échéant.
  2. Un logement neuf ou la construction d’une maison sur un terrain que vous avez acquis. Le PAS finance à la fois l’achat du foncier et le prix du bâtiment.
  3. Des travaux d’amélioration dans un logement que vous avez acheté il y a quelques années et donc vous êtes propriétaire occupant.
    Ces travaux doivent atteindre un minimum de 4 000 euros.
    Il peut s’agir aussi de travaux visant à rendre habitable un local actuellement non destiné à l’habitation (combles, réhabilitation de dépendances).

Quels sont les avantages du PAS ?

Les avantages du Prêt à l’accession sociale sont nombreux.

D’abord, le PAS peut financer 100% d’une opération immobilière, contrairement au PTZ qui n’en finance qu’une partie.

Ensuite, aucun apport personnel n’est nécessaire.

Enfin, les frais de dossier pour la mise en place du prêt sont extrêmement réduits et ne peuvent s’élever au-dessus de 500 euros.

Possibilité de cumuler les APL.

On peut le compléter par d’autres prêts ou prêts aidés, comme par exemple un prêt épargne logement, un prêt 0% ou encore l’Éco-prêt 0%, etc. Ces dispositifs peuvent réduire les coûts.

Les honoraires du notaire qui prend en charge l’opération immobilière sont réduits, mais ne sont pas couverts par le PAS ainsi que les frais d’agence.

L'emprunteur est-il obligé d’habiter dans le bien acheté avec le PAS ?

Une fois le logement acheté par le biais du PAS, vous devrez l’habiter au moins huit mois par an.

Au bout de six ans, vous pourrez le louer, en faire votre résidence secondaire ou encore le transformer en local à usage professionnel ou commercial.

Vous ne serez pas obligé d’attendre six ans en cas de divorce ou dissolution d’un PACS.

En cas de changement professionnel comme une mutation dans un lieu de travail à plus de 50 km du bien immobilier acquis ou impliquant un trajet de plus d’1h30 aller.

En cas de période de chômage supérieur à un an (justificatifs Pôle Emploi demandés).

En cas d’accident de décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur, invalidité ou incapacité de travailler.

Si l’achat du bien s’effectue en vue de votre retraite ou pour préparer un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.

Si la location est prévue dans ce cadre précis, encore faut-il que le logement soit loué vide (pas de meublé ni de location saisonnière) et que le locataire dispose de ressources inférieures à certains montants.

Pour exemple, une personne seule à la Réunion ne devra pas percevoir plus de 30 572 euros.

Le loyer maximal que vous pourrez exiger est également plafonné et vous n’aurez la possibilité de louer que pour une durée maximale de six ans.

Quelles sont les démarches pour bénéficier d’un PAS ?

Pour obtenir un emprunt PAS, il faut constituer un dossier de prêt assez simple. L’établissement de financement aura besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Voici quelques exemples :

  • Avis d’imposition de l’année N-2 de l’emprunteur ou des co-emprunteurs
  • Bulletin de salaire
  • Promesse de vente
  • Le prix TTC du logement et le permis de construire s'il s'agit de financer une maison non construite
  • Les devis devront être joints à la demande si la demande s'effectue en vue de travaux

Les fonds seront débloqués suite à l’acceptation du prêt par la banque et d’un délai de rétractation de dix jours que vous devez respecter avant de procéder à la signature du prêt par écrit ou voie dématérialisée.

Si vous effectuez des travaux, les sommes sont versées sur votre compte bancaire au fur et à mesure de leur avancement.


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